Anticiper la reprise d’activité pendant l’arrêt de travail
Deux décrets parus le 16 mars, en lien avec l’entrée en vigueur le 31 mars 2022 de la loi reforme santé-travail du 02 août 2021, créent et renforcent ainsi des dispositifs opérationnels pour le maintien en emploi.
Le rendez-vous de liaison :
- Création d’un rendez-vous de liaison pendant l’arrêt de travail entre le salarié et l’employeur, en présence du service de prévention et de santé au travail, pour tout arrêt de travail dès un mois d’arrêt qui vise, si le salarié le souhaite, à préparer son retour dans l’entreprise et à l’informer des mesures d’accompagnement mobilisables.
La visite médicale de pré-reprise :
- la visite médicale de pré-reprise, entre le salarié et le médecin du travail, est désormais ouverte à tous les salariés en arrêt de travail de 30 jours contre trois mois jusqu’ici.
- Elle est organisée par le médecin du travail à l’initiative du salarié, de son médecin traitant ou du médecin conseil de l’Assurance Maladie.
- La visite de pré-reprise vise à favoriser le maintien en emploi du travailleur. Dans le cadre de cette visite, le médecin du travail peut proposer, en fonction de l’état de santé du salarié, des mesures d’aménagement de poste.
- La visite de pré-reprise pourra également être réalisée à l’initiative du médecin du travail (Art. L.4624-2-4 de la loi du 02/08/2021). L’employeur devra de son coté, informer le salarié de la possibilité de demander à bénéficier d’une visite de pré-reprise.
La visite médicale de reprise :
- La visite de reprise est désormais obligatoire après 60 jours d’arrêt-maladie, en cas de maladie ou accident non professionnels.
- les autres dispositions relatives à la visite de reprise restent inchangées. Les salariés revenant de congé maternité et ceux victimes de maladie professionnelle en bénéficient sans condition de durée d’arrêt.
- La visite de reprise après arrêt pour accident du travail reste obligatoire pour une durée d’arrêt de plus de 30 jours,
La Convention de Rééducation Professionnelle en Entreprise (CRPE) :
- Élargissement de l’éligibilité à la Convention de Rééducation Professionnelle en Entreprise (CRPE), jusqu’ici réservée aux travailleurs en situation de handicap, aux salariés jugés inaptes ou à risque par un médecin du travail. Ces derniers pourront désormais bénéficier de ce dispositif pour se former jusqu’à 18 mois à un autre métier au sein de leur entreprise d’origine ou une autre, tout en conservant leur contrat de travail et leur rémunération.
Sources :
Décret n° 2022-372 du 16 mars 2022 relatif à la surveillance post-exposition, aux visites de pré-reprise et de reprise des travailleurs ainsi qu’à la convention de rééducation professionnelle en entreprise
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045365883
Décret n° 2022-373 du 16 mars 2022 relatif à l’essai encadré, au rendez-vous de liaison et au projet de transition professionnelle
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045365939
Code du travail : Chapitre IV : Actions et moyens des membres des équipes pluridisciplinaires de santé au travail. Article 4624-2-4
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043891306/2022-04-01